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54-01-07-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances ne déterminant pas le point de... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 12 juin 2019 établissant les listes des candidats retenus sur les postes 2019-194710 et 2019-194713 de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier et le rejet du recours gracieux du 24 juillet 2019, et d'enjoindre à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement les sociétés Deshoulières Jeanneau Architectes, Commins Acoustics Workshop, Sibat, Citadis et Mariani à lui verser la somme de 156 535,06 euros en réparation des frais qu'elle a avancés à la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour la reprise des désordres affectant l'école...

...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tamalis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier d'Occitanie a préempté la parcelle cadastrée section AB n° 115, située n° 185 chemin des Blanquettes, sur le territoire de la commune de Vias. Par un jugement n° 2000155 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et a mis à sa charge de la société Tamalis une somme de 1 500...

...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2300251, l'office public de l'habitat OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un constat portant sur la nature, l'état et le caractère inflammable des écrans de sous-toiture et des boîtiers de connexion installés sur les installations photovoltaïques de 238 immeubles. Par une requête enregistrée sous le n° 2300252...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la Sarl Marina d'Oro et M. A... B..., et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner la SARL Marina d'Oro et M. B... au paiement...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B..., M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet et approuvant la mise en compatibilité du plan...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Saint-Clément-de-Rivière a rejeté sa demande du 29 septembre 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des faits de harcèlement moral, et d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de lui accorder le bénéfice de la protection...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné la restitution des autorisations d'acquisition ou de détention d'armes...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Mouthoumet a retiré, au nom de l'Etat, le permis de construire tacite né le 17 septembre 2019. Par un jugement n° 2000740 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Nouvelle Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-84 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Nouvelle Floride " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2003250 du 19 octobre 2021, le...