Recherche de avec pour avocat SCP SVA dans la jurisprudence francophone

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la Sarl Marina d'Oro et M. A... B..., et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner la SARL Marina d'Oro et M. B... au paiement...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B..., M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet et approuvant la mise en compatibilité du plan...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Saint-Clément-de-Rivière a rejeté sa demande du 29 septembre 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des faits de harcèlement moral, et d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de lui accorder le bénéfice de la protection...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné la restitution des autorisations d'acquisition ou de détention d'armes...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Mouthoumet a retiré, au nom de l'Etat, le permis de construire tacite né le 17 septembre 2019. Par un jugement n° 2000740 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Nouvelle Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-84 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Nouvelle Floride " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2003250 du 19 octobre 2021, le...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée les Sirènes a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-94 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Beach Garden " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2003251 du 19 octobre 2021, le tribunal...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Charlemagne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-83 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Le Charlemagne " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2003273 du 19 octobre 2021, le tribunal...

...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1915781, l'association Union nationale de la propriété immobilière UNPI Paris et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019. Par une demande enregistrée sous le n° 1915861, les associations chambre de la Fédération nationale des agents...

...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Chambre des propriétaires du Grand Paris - Union nationale des propriétaires immobiliers Paris et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2020. Par un jugement n° 2010256/6-1 du 8 juillet 2022, rectifié par une ordonnance du 12 juillet 2022...