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| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 décembre 2016, 387039
...SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison d'un défaut de surveillance post-opératoire à l'hôpital Robert Debré, le 4 avril 2006. Par un jugement n° 1119257 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme B...la somme de 786 346 euros et à lui rembourser, sur production de...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 décembre 2016, 389965
...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de proposition d'un relogement. Par un jugement n° 1405023/6-1 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 décembre 2016, 391473
...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à l'indemniser des conséquences préjudiciables de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors d'une opération chirurgicale subie dans cet établissement le 17 septembre 2002. Par un jugement n° 072702 du 11 février 2010, le tribunal a condamné le CHU de Nantes à verser une somme de 30 000 euros à M. B...et une somme de 57 688,36 euros à la caisse primaire...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 décembre 2016, 395953
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme G...C..., M. E...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 637 804,30 euros, en qualité d'ayants droit de M. D...C...au titre des préjudices ayant résulté pour ce dernier de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et en leur nom propre au titre de leur préjudice moral, d'autre...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 388016
38-07-01 LOGEMENT. - FACULTÉ POUR LE PRÉFET DE METTRE FIN PAR UN AUTRE MOYEN QU'UN RELOGEMENT À LA SITUATION AYANT MOTIVÉ LA DÉCISION DE LA... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le 19 décembre 2013, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme A...B...comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui attribuer...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 395660
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102325-1102326 du 5 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 14NT01310-14NT01312 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 390892
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM la réparation des préjudices subis par eux et leurs enfants du fait des conséquences de l'intervention subie par M. A...B...le 14 décembre 2010 au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par un jugement n°1200775 du 12...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 novembre 2016, 384192
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. E...C..., Mme B...C..., son épouse, Mme D...C...et M. A...C..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté de l'arrêt cardiaque dont M. E...C...a été victime le 7 avril 2004 au centre hospitalier régional universitaire CHU de Reims au cours d'une séance d'oxygénothérapie hyperbare. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 novembre 2016, 398885
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Valfleury Loire a accordé à M. A...B...un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé au lieu-dit l'Ecorcha sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1602274 du 4 avril 2016 rectifiée le 5 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 novembre 2016, 384187
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris AP-HP à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13 juillet 2006 au groupe hospitalier de La Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 0807554 du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA01012 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de MmeB..., annulé ce jugement, condamné l'AP-HP à verser...
