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Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 461193

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461193, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 février, 9 mai et 21 novembre 2022 et les 7 septembre et 5 décembre 2023 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 469941

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Bordeaux a engagé contre M. B... A... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M. A... la sanction de la révocation et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 20 octobre 2022, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. A... et appel incident du...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 février 2024, 456821

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456821, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 10 octobre 2021 et le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de professeur des universités ouvert sous le numéro 4365; les avis du 20 avril 2021 de ce comité de...

France | 27/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 453669

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du conseil d'administration de ce SDIS a approuvé la...

France | 26/02/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 26 février 2024, 491486

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C... E... et M. F... D..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, B... D... et A... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner au Samu social de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre en charge de manière pérenne dans un hébergement d'urgence conforme aux...

France | 26/02/2024

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 473815

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Diagast a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Loos Nord, au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison de locaux situés au 251 avenue Eugène Avinée ainsi que de la cotisation foncière des entreprises...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 14 février 2024, 474327

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave. Par une ordonnance n° 2200644 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...

France | 14/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 février 2024, 491127

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Landes et l'association Landes Aquitaine Environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 de la ministre de la transition énergétique portant déclaration d'utilité publique pour leur partie française, des travaux de création d'une double...

France | 13/02/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 février 2024, 468677

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, de récuser les experts désignés par l'ordonnance n° 1905373 du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, avec mission d'évaluer les préjudices consécutifs à une infection survenue à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier Bretagne-Atlantique Vannes-Auray, d'autre part...

France | 09/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 février 2024, 471441

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une somme de 256 769 euros, une rente annuelle de...

France | 09/02/2024 | 5ème chambre
 
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