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...SCP SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLAYOSC, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Schreck ; la COMMUNE DE FLAYOSC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500050-0605950 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, qui a retenu sa responsabilité à hauteur de 90 %, l'a condamnée à verser à M. A la somme de 99 000 euros en réparation de ses préjudices à caractère personnel consécutifs à l'accident de service qu'il a subi le 3 décembre 1997 ; 2° de dire que sa responsabilité doit être ramenée à 30 % compte tenu de la faute de la...
...SCP SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ... par la SCP SCHRECK ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003195 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...SCP SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée pour M. Halide X, demeurant ... par la SCP Chreck ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001228 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Draguignan à lui verser une somme de 848 000 F en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son hospitalisation dans l'établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Draguignan à lui verser la somme de 129 277 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de...
...SCP SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour Mme Maria X, élisant domicile ..., par la SCP Schreck ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800971 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...SCP SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Roland X, domicilié ..., par la SCP SCHRECK ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600182 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................................. Vu...
...SCP SCHRECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 2001, sous le n° 01MA00464, présentée pour la SARL ALTA SUD, ayant son siège social à ZI Les Ferrières, Le Muy, 83490, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats X... ; la SARL ALTA SUD demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 9704165 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 04 mai 2004, 01MA01623
...SCP SCHRECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2001, sous le n° 01MA001623 présentée pour la SARL RELAIS DES LAURONS, dont le siège social est place de la gare, Les Arcs-sur-Argens 83460, par la SCP Schreck, avocats ; La SARL RELAIS DES LAURONS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er octobre 1992, au 30...
...SCP SCHRECK...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000, sous le n° 00MA00517, la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... et par Mme Vilsiane Y, demeurant ... ; Les requérants demandent que la Cour : 1°/ annule l'arrêté en date du 4 mai 1994 par lequel le maire de Flayosc a modifié un acte de concession dans le cimetière communal établi le 21 décembre 1987 ; 2°/ interdise au maire de Flayosc l'admission dans le caveau correspondant de corps étrangers à la famille Y-X ; 3°/ condamne la commune de Flayosc aux dépens ; 4°/ enjoigne à la commune de Flayosc de...
