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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP SCHAUFELBERGER MONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300345 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de M. et...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP SCHAUFELBERGER MONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Electricité C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1300344 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 13NC01188
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP SCHAUFELBERGER MONNIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour la SARL Clounty Flounz, dont le siège est 26 rue Proudhon à Besançon 25000, représentée par son gérant en exercice, par Me Schaufelberger, avocat ; La SARL Clounty Flounz demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1200509 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...SCP SCHAUFELBERGER MONNIN...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Schaufelberger-Monnin ; M. B... à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100397 du 19 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'admission anticipée à la retraite ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...SCP SCHAUFELBERGER-MONNIN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...et MeB..., avocats ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101351 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SCP SCHAUFELBERGER-MONNIN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour l'EURL Paolo, dont le siège est 13 rue des Boucheries à Besançon 25000, par Me B...et MeA..., avocats ; L'EURL Paolo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101352 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP SCHAUFELBERGER MONNIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour l'EURL Paolo, représentée par son associé unique, dont le siège social est 13 rue des Boucheries à Besançon 25000, par Me Schaufelberger, avocat ; l'EURL Paolo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001481 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP SCHAUFELBERGER - MONNIN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, complétée par un mémoire enregistré le 22 octobre 2012, présentée pour M. Pierre , demeurant ..., par Me Schaufelberger, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900502 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au...
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP SCHAUFELBERGER MONNIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Stéphane , demeurant ..., par Me Schaufelberger, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001265 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP SCHAUFELBERGER-MONNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2011, présentée pour la SARL Texam et la SARL Flmba, dont les sièges sociaux se trouvent 8 rue René Char à Besançon 25000, par Me Schauffelberger, avocat au barreau de Besançon ; Les sociétés Texam et Flmba demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000808 et 1000809 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes en décharge du...
