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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mars 2016, 14PA03166
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1310677/1-1 du 21 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 juin 2015, 14PA03026
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Marne Service Décor, élisant domicile..., par Me B...; la société Marne Service Décor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218613 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mars 2015, 14PA00278
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2014 et 25 février 2014, présentés pour M. C... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1217518 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 mars 2014, 13PA01624
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2013 et 24 juin 2013, présentés pour la SARL XP Global Services dont le siège est au 24 rue du quatre septembre à Paris 75002, par la SELARL Saint-Marcoux ; la SARL XP Global Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211901/1-2 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 octobre 2011, 09PA04406
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 7 décembre 2009, présentés pour Mme Allegria A, demeurant au ..., à Paris 75015, par Me Saint Marcoux ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500183 du 25 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
...SCP SAINT MARCOUX ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. et Mme Alexandre , élisant domicile chez son avocat de la SCP Saint Marcoux et Associés, 11 place de la Madeleine à Paris 75008 ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205322 en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...
...SCP SAINT MARCOUX et ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN, représentée par sa gérante Mme Marie-Thérèse X, détentrice avec sa fille Florence de la totalité des parts, élisant domicile chez son avocat de la SCP Saint Marcoux et Associés, 11 place de la Madeleine à Paris 75008 ; La SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205321 en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 06VE00922
...SCP SAINT-MARCOUX...Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. André X enregistrée sous le n° 06VE00922 et tendant à l'annulation du jugement n° 0203558 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 387 184,24 F 49 878,92 € qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 1er mars 2002 en sa qualité de caution personnelle de la SARL Arc Interim et à ce que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 12 juin 2008, 06PA04103
...SCP SAINT MARCOUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Saint Marcoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001971/2-2 du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 27 mars 2008, 06PA03973
...SCP SAINT MARCOUX ET ASSOCIÉS...Vu la décision, en date du 16 novembre 2006, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 17 février 2005 de la présidente de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris et renvoyé à ladite cour la requête enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour Mme Claire-Marie X demeurant ..., par Me Saint-Marcoux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
