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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de Champagne la clinique a fait l'objet, du 9 au 17 novembre 2010, d'un contrôle de son activité par l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, agissant pour...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre de X..., partie civile,- M. Michel Y...,- Mme Corinne Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée des chefs de vol et recel, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2015, que la société TGH-Together la société TGH a signé, le 28 juin 2007, avec la société GIE Vitalia la société Vitalia un contrat d'une durée de trois ans par lequel elle s'engageait, en qualité de consultant, à diverses prestations de services pour une rémunération annuelle forfaitaire de 200 000 euros ; que ce contrat, renouvelé pour une période de trois ans, a...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mmes Danielle Y..., Claudine Z..., épouse D..., Maryse A... et Audeline B..., épouse...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fecit par contrat à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 août 2005, en qualité d'attaché commercial sur le marché russe ; que ce contrat a été suivi d'un avenant en date du 1er septembre 2005 jusqu'au 30 avril 2006 puis s'est poursuivi au-delà ; que le salarié a été licencié par courrier recommandé du 5 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2014, que M. Jacques X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance devant lequel il avait assigné notamment ses frère et soeurs M. Yves X... et Mmes Denise et Lucile X... en partage de l'indivision successorale ayant existé entre eux par suite du décès de Madeleine Y..., leur mère et de Lucien X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Apurement du passif - Remises ou délais accordés -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-19, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la réduction de créance consentie dans le cadre d'un plan de sauvegarde n'est définitivement acquise au débiteur qu'après...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, qu'engagé le 23 juillet 1996 par la société Cybermania et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des achats, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 22 février 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Renault ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 février 2014, que M. et Mme X... ont acquis auprès de la SAS Garage Corbi la société Corbi un véhicule d'occasion de marque Renault Kangoo affichant un kilométrage de 21 153 kilomètres, livré le 7 mars 2007 ; que, le 9 avril 2007, Mme X...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole a engagé une procédure de saisie immobilière contre la société Triskell en présence de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain et de la trésorerie de La Baule-Escoublac ; que M. X... est intervenu à l'instance ; que la société Triskell et M. X... ont interjeté appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande...