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...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° H 18-23.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. K... H..., 2°/ Mme P... N...-H..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. Q... H..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° H 18-23.354 contre l'arrêt rendu le 27 juin...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme D... S..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 janvier 2016, n°14-80.455, dans la procédure suivie contre Mmes W... I..., K... U..., C... J..., T... X..., MM. E...-P... H... et A... F... du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, que M. I... a été engagé le 3 mai 2007 en qualité de conseiller clientèle par la Société marseillaise de crédit la société et que par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 3 juillet 2009, avec effet au 17 septembre 2009, l'employeur versant l'indemnité prévue par la clause...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 avril 1999, M. V... A... a acquis un bien immobilier à Hendaye pour le prix de 198 183,72 euros ; que, le 15 septembre 2006, il a cédé la moitié indivise de ce bien à M. J... L... pour le prix de 150 000 euros ; que soutenant que l'immeuble avait été sous-évalué, M. V... A... a engagé une...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 octobre 2017, que M. Z..., propriétaire de terres prises à bail par M. X... et mises à disposition de l'entreprise à responsabilité limitée X..., a délivré congé, à effet du 30 septembre 2014, pour reprise personnelle avec exploitation...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juillet 2016, qu'engagé par la société Analyses et risques immobiliers le 2 janvier 2003 en qualité de responsable du service d'expertise de l'agence de Marseille, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 17-16.676 et N 17-17.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2017, que le 24 février 1997, M. Hervé Z... a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, trois contrats d'assurance sur la vie multi-supports, intitulés « Sélection International » au nom de chacun de ses enfants mineurs, Y..., Claire et G... Z... ; que le même jour, Mme Isabelle Théobald X..., épouse de M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1123 F-P+B Pourvoi n° Z 17-26.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie X..., - M. Rémi Y..., - M. Francis Z..., - M. G... A..., et - La commune de ..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, recel de détournement et soustraction de biens publics commis par une personne...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société Entreprise Parisienne d'Enlèvement et de Services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Mme Mireille X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et contre Mme Pascale Y... des chefs de corruption active et recel, a...