La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 93

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dunkerque, 13 octobre 2015, que M. X... l'acquéreur a acquis auprès de la société Nordica le vendeur, un véhicule automobile d'occasion ; qu'invoquant l'existence de divers désordres affectant ce véhicule, il a, au vu d'un rapport d'expertise amiable, assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'acquéreur fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 septembre 2015, que le 14 décembre 1993, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélectivaleurs croissance » comportant une clause dite d'arbitrage à cours connu permettant au souscripteur de passer des ordres d'arbitrage entre différents supports financiers sur la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juin 2007, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2013, Mme X... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, a été victime d'un accident de la circulation le 25 février 2001 ; qu'une ordonnance de référé du 28 juin 2002 a désigné, à la demande de l'assureur, deux experts pour l'examiner ; que le...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents... ... Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X...,- La société Atlantique Demeures,- M. François Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement avec sursis...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2015, que M. et Mme X...ont vendu à M. et Mme Y... un bien immobilier moyennant le prix de 850 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 905 000 euros sur dix-neuf ans au taux maximum de 3, 85 % hors assurances ; que, les acquéreurs ayant fait connaître que le prêt sollicité avait été refusé, M. et Mme X... les ont assignés aux fins de voir...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Aix-en-Provence, 29 mai 2015, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la société Elres en qualité d'employée de restauration et affectée en dernier lieu au service de restauration de l'Hôpital privé de Beauregard ; que le 27 septembre 2013, la société hôpital privé de Beauregard a résilié le contrat de prestation de service pour reprendre l'activit...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse au titre du tableau n° 42 des maladies...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 décembre 2015, que, agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF entre 1963 et 1991, M. X... a souscrit, le 9 août 2009, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B ; que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ayant refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...