La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 9

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 2013 et les productions, que M. et Mme X... ont souscrit le 26 septembre 2005 des contrats individuels d'assurance sur la vie libellés en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2009, ils ont entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013, qu'au cours du mois de mars 2003, M. et Mme X... ont souscrit chacun un contrat individuel d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir l'assureur ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 24 juin 2009, M. et Mme X... ont entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013 et les productions, que M. X... a souscrit le 9 novembre 2005 un contrat individuel d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 juin 2009, M. X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 2013 et les productions, que M. X... a souscrit le 9 novembre 2005 un contrat individuel d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 avril 2009, M. X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M.Jean-Pierre X..., Mme Christelle Y..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Romain Z... du chef de violences avec arme, a prononcé sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juillet 2012, qu'un juge des enfants a ordonné le placement de Charlotte X..., issue du mariage de M. X... et de Mme Y..., auprès de la Direction de la solidarité départementale des Landes, qu'il a accordé à chacun d'entre eux un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et une partie des vacances scolaires selon des modalités organisées, sous son contrôle, avec l'organisme gardien, à charge pour les parties de s'en...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 13-12.487 et A 13-13.392 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 juin 1979 par la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, a, le 31 mai 2010, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de directeur ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 23 juin 2010 et 18 janvier 2012 :Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse s'est pourvue en cassation contre trois arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 23 juin 2010, 18 janvier 2012 et 27 février 2013 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre les arrêts du 23 juin 2010 et 18 janvier 2012, il y a lieu de constater la déchéance du...