La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 72

...Me Bertrand, Me Occhipinti, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2013, que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et tabac, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 janvier et 12 septembre 2011 ; que le tribunal a étendu cette procédure à son épouse ; Attendu que le liquidateur fait grief...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., épouse B..., - M. Marc, B..., - M. Jonathan A..., - M. Yves X..., - Mme Josette I..., épouse X..., - Mme Arlette C..., épouse B..., - M. Gabriel B..., - M. Alfred B..., - M. Christophe B..., - Mme Stéphanie D..., épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas E..., - Mme Corinne X..., - M. François F..., - Mme Yannick X..., - M. Jeannot X..., - Mme Simone...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail - Attribution -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 7 janvier 2008 par la société compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier Coffim en qualité de directeur de programmes et chargé de relations investisseurs, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, a été convoqué le 9 décembre 2009 d'une...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, que, soutenant que Mme X... avait agrandi puis transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme Y..., colotie, l'a assignée en condamnation sous astreinte à remettre le balcon dans son état antérieur ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'agrandissement du balcon et...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 8 octobre 2014, que M. X..., engagé à compter du 27 juillet 2009 en qualité d'assistant de vente automobile par la société E-Motors, exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire d'atelier, catégorie agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 juin 2011 après mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre de X..., partie civile,- M. Michel Y...,- Mme Corinne Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée des chefs de vol et recel, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Finalité - Appréciation -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit chacun, le 11 juin 2008, auprès de la société de droit luxembourgeois Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardix Lux vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie " Liberty 2 invest ", libellé en unités de compte sur lequel il...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 24 septembre 2007, auprès de la société Fortis Luxembourg vie aux droits de laquelle se trouve la société Cardif Lux vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie « Liberty 2 Invest », libellé en unités de compte sur lequel il a investi un capital initial de plusieurs millions d'euros et effectué divers rachats partiels ; qu'une société dont M. X... est le gérant la société a également souscrit...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 15-13. 603, X 15-13. 604 et C 15-13. 609 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 décembre 2014 et 8 janvier 2015, que le 1er août 2009, la société UPS SCS a cédé à la société Maintenance partner solutions MPS son activité de maintenance et de réparation et que les contrats de travail de 297 salariés ont été transférés ; que le 27 octobre 2010, la société MPS a été placée...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2015, que la société civile immobilière RJC la SCI a été constituée en 1976 entre M. X...et Mme Claudine Y..., son épouse, détenteurs chacun de la moitié des parts formant le capital social ; qu'après leur divorce en 1983, M. X... ayant appris par l'administration fiscale qu'il aurait cédé la totalité de ses parts, le 21 mai 2001, à Mme Claudine Y... et Mme Laetitia Y..., a assigné en...