La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 51

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement du 10 septembre 2009 a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y...et condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 1 700 euros ; que le premier arrêt a statué sur la requête présentée par M. Y...tendant à la réduction de la rente ; que le second a rectifié l'erreur matérielle affectant cette décision ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mars 2014, pris...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, l'arrêt confère à Mme X...un droit de visite et d'hébergement sur son fils A...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 août 2000 par la société Aub'transport en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé que seul un poste administratif pourrait convenir ; que le salarié a refusé à plusieurs...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet Dès lors qu'il retient souverainement l'absence de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2014 et les productions, que le Trésor public représenté par le comptable public d'Agde le Trésor public ayant, suivant commandement aux fins de saisie immobilière publié le 15 septembre 2004 et dont les effets ont été prorogés...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2014, que Mmes Laurence et...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait débouté de ses prétentions dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 16-20-26 rue Caisserie le syndicat des copropriétaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces n° 1 à 17...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la superficie de la partie privative d'un lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 novembre 2013, statuant sur renvoi après cassation pourvoi...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire des Alpes, contre une décision rendue...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2014, que les époux X...aux droits desquels se trouve M. Y...ont donné à bail à Mme Z...des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que le 25 septembre 2002, M. A...a acquis le fonds de commerce qui y était exploité et par suite le droit au bail afférent ; que le 7 juillet 2011, M. A...a assigné son bailleur en exécution sous astreinte de multiples obligations et en dommages-intérêts ; Sur...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, que M. et Mme X... ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les constructions...