La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 196

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2018, que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat a assigné la SCI Juko, propriétaire de lots dans cet immeuble, en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte arrêté au premier appel de charges de 2015, du décompte actualisé arrêté au 4 mai 2017 et...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance ordonnée par le juge des référés - Exclusion - Cas - Local... ...SCP Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM Hauts de Bièvre Habitat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H... et Mme Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juillet 2018, que, le 20 mai 2010, l'office public de HLM des Hauts-de-Seine, aux droits duquel vient la société HLM Hauts de Bièvre habitat la société HLM...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par requête du 28 janvier 2015, M. C..., victime de blessures par arme à feu commises le 9 décembre 2012 par M. G..., a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI d'une demande d'expertise et de versement d'une provision de 200 000 euros ; Attendu que pour déclarer sa requête...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2018 que, le 24 août 2005, Mme I..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U... matériaux, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; que, le 18 octobre 2012, elle lui a notifié qu'elle exerçait son droit de repentir ; que la société a demandé l'indemnisation d'un préjudice tenant à l'impossibilité d'obtenir la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain séparé par un mur mitoyen du terrain contigu appartenant à M. et Mme I..., les ont assignés, au visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la dégradation...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Pau, 6 septembre 2018, M. et Mme W... ont confié à M. E... l'avocat la défense de leurs intérêts dans diverses procédures. 2. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 4 mars 2016. En février 2017, l'avocat a été dessaisi et remplacé par un autre conseil. 3. Par lettre du 6 mars 2017, M. et Mme W... ont contesté devant le bâtonnier de l'ordre le montant des honoraires...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.799, et les productions, que le 22 mai 2010, M. P... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, en ayant versé la...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.800, que le 10 mai 2007, M. J... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, en ayant versé la somme de 43 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.689, que le 5 juillet 2007, Mme Q... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, en ayant versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n°16-18.690, que le 16 juillet 2007, Mme E... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé «Imaging», souscrit auprès de la société INORA LIFE LTD l'assureur, en ayant versé la somme de 50 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information...