La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 177

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme U... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, les 7 juillet 2006, 1er octobre 2006 et 5 juin 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, la banque a consenti à M. U... trois prêts immobiliers ; qu'assigné en paiement du solde de ces prêts, M. U... a opposé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels en raison d'erreurs affectant le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France CADIF se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 28 septembre 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme L... ont fait pratiquer diverses saisies-attributions en exécution d'un jugement prononcé à l'encontre de M. C..., qui en a sollicité la mainlevée ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait cantonné à la somme de 2 445,36 euros la saisie-attribution du 29 septembre 2015 et ordonné mainlevée de...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 18-14.334 et K 18-12.685 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2017, que Mme C... a confié à M. R... l'établissement des plans de construction de sa maison ; qu'après l'obtention du permis de construire, M. R... a signé une convention de portage salarié avec la société AVS concept, aux droits de laquelle se trouve le groupe AVS, assurée auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle se trouve la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie-Picardie la banque a fait procéder, le 18 mars 2016, à une saisie-attribution sur le compte de la société Freycinet la société entre les mains de la banque CIC ; que le même jour, la banque a dénoncé la saisie-attribution à la sociét...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19 mars 2013, pourvoi n° 12-11.848, que M. A... a confié à M. U..., architecte, une étude en vue de la transformation d'une maison d'habitation en deux appartements ; que, se plaignant de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputée constructeur d'un ouvrage, et à ce titre tenue de la garantie décennale, toute personne qui le vend après l'avoir construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 février 2017, que M. Y... a vendu à Mme R... une maison équipée d'un système d'assainissement autonome, qu'il avait construite ; que, se plaignant de divers désordres atteignant...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Expulsion - Décision d'annulation de la mesure d'exécution - Effet JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-16.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Déplacement de l'inspecteur du travail non Il se... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-82.574 F-P+B+I N° 773 VD1 21 MAI 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2008 par la société Rouennaise d'importation et de distribution la société d'abord en qualité de professeur de fitness puis en qualité de téléprospectrice ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste le 3 septembre 2012 en une seule visite, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la...