La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 172

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 mars 2017, que M. M... a été engagé par la société EDF EDF par contrat non statutaire en juillet 1974, puis a été admis comme employé statutaire en juillet 1976 ; que le 26 juin 2000, il a été placé en longue maladie ; que le 1er septembre 2005, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et que le 4 mars 2013, il a été placé en...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 avril 2017, que par un acte authentique du 20 avril 2006, Mme D... a cédé à MM. K... et L... W..., acquéreurs indivis, un immeuble à usage commercial, moyennant un prix payable par mensualités pendant dix ans ; que M. L... W... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 avril 2010 et 4 mars 2011 ; que Mme D..., qui a déclaré sa créance au titre du solde du prix, a assigné M. et...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 22-5° du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 2012, Mme E... a sollicité l'exequatur d'un arrêt rendu le 9 mars 2004...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 2017, que, pour la construction d'un immeuble, M. et Mme B... ont confié la réalisation de deux lots à M. N... et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à M. K... ; qu'un différend avec l'entreprise est survenu en cours de chantier ; qu'invoquant une créance pour des factures impayées et la restitution de la retenue de garantie, M. N... a assigné M. et Mme B... ainsi que M. K... en paiement ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ... Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, à la société Acré et à la société civile professionnelle BTSG, prise en sa qualité de liquidateur de la société ICS, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les héritiers de P... G... et la...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES D'INSTRUCTION -... ...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 402 F-P+B Pourvoi n° N 18-10.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... M..., domicili...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 octobre 2017, que la banque Kolb la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Gallieni 119 la SCI, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 30 juin 2010, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière le 10 février 2016 ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a soutenu que la créance était prescrite par application de...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Intérêt à agir - Personnes lésées... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société Francotyp-Postalia France la société Francotyp-Postalia a participé, en tant que mandataire d'un groupement momentané d'entreprises le groupement, à une consultation mise en oeuvre par la société La...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour refuser de se prononcer sur la demande de sursis à statuer formée à l'audience du 9 octobre 2017, l'arrêt énonce que la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui permettant de...