La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 171

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, que M. I... a été engagé le 3 mai 2007 en qualité de conseiller clientèle par la Société marseillaise de crédit la société et que par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 3 juillet 2009, avec effet au 17 septembre 2009, l'employeur versant l'indemnité prévue par la clause ; que le salarié a...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que Mme J... a été engagée le 5 avril 2014 par M. O... en qualité de cavalier soigneur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé d'une demande en paiement de diverses sommes dont un rappel d'indemnité de déplacement ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S..., engagé le 4 avril 2011 en qualité de chauffeur livreur par la société Corbess, a été victime d'un accident du travail survenu le 25 mars 2013 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail du travail à l'issue de deux examens des 31 mai et 24 juin 2013, il a été licencié, le 15 juillet suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que, sous le couvert de griefs...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée le 7 janvier 2000, par M. Q..., en qualité d'employée de maison pour assurer l'entretien de la résidence secondaire de ce dernier ; qu'ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, que, le 10 février 2009, M. A... a consulté M. C... le chirurgien-dentiste en raison de douleurs dentaires pour lesquelles il a été soigné à plusieurs reprises jusqu'au 3 juin 2009 ; qu'à l'occasion d'une hospitalisation en cardiologie le 29 juillet 2009, il a été découvert qu'il présentait une infection due à un enterococcus faecalis ; qu'atteint d'une spondylodiscite D9-D10 diagnostiquée le 22...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. P... B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2017, rendu en référé, que, par acte du 4 août 2011, Mme V... et M. I... ont acquis une maison à usage d'habitation ; qu'un permis d'aménagement accordé aux vendeurs mentionnait l'existence d'un canal d'arrosage reliant le système principal à la parcelle acquise en passant par les fonds appartenant à M. et Mme E... et à M. et Mme D... ; que Mme V... et M. I... ont...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2017, que M. C..., propriétaire du lot n° 3 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire le syndicat en annulation des résolutions 1a, 1b et 1c autorisant le propriétaire du lot n° 1 à faire exécuter des travaux de démolition des murs porteurs et...

COPROPRIETE - Syndicat de copropriété - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Portée... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 2017, que M. R..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence « ... » à ... le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2017, que, par actes des 20 décembre 1973 et 14 janvier 1974, Mmes M... et O... ont consenti à M. I... un bail rural à long terme portant sur des parcelles nues que le preneur devait planter en vigne ; que, par avenants des 28 décembre 1981 et 24 février 1982, les bailleresses ont renoncé à leur droit d'accession sur les plantations ; que, par acte du 29 mars 1998, M. I... a...