La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 166

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation MAB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2017, RG n° 16/06587, que le 2 janvier 2002, M. Y... et son épouse, Mme X..., ont souscrit auprès de la société d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2017, que le 21 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille le comité d'établissement a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac la société a saisi le président du tribunal de grande instance...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 octobre 2017, que le 8 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen le comité d'établissement a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac la société a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 octobre 2017, que le 24 mai 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lyon Part-Dieu le comité d'établissement a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac la société a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 2 février 2017, que les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la Société nationale immobilière Nord Est la société se sont déroulées le 14 novembre 2016 ; que le Syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour faire annuler l'élection le 28 novembre 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2017, que, par acte notarié du 11 avril 1997, Mme V et F E, son époux, ont fait donation à leurs deux enfants, Y et M, de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; qu'après le décès de l'époux, Y E et sa mère ont vendu un bien immobilier inclus dans la donation, pour le prix de 315 000 euros au titre de la nue-propriété et de 135 000...

...Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance des instituteurs de France ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2017, qu'un accident de la circulation a impliqué les véhicules conduits par M. Y... et par Mme B..., assurés respectivement auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances la société GMF et de la société Generali IARD...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait souscrit auprès de la société Pacifica l'assureur un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie, a été victime d'une chute alors qu'il élaguait un arbre situé sur sa propriété ; qu'ayant refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur il l'a assigné en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union syndicale Solidaires et les candidats qu'elle présentait, dont MM. Y... et X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance ayant rejeté leur demande d'annulation des élections des...

... Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 18-11.320 et H 18-11.440 ; Donne acte à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, M. Z... et M. J... I... du désistement de leur pourvoi n° H 18-11.440 en ce qu'il est dirigé contre Mme C..., M. D..., Mme E..., la Mutuelle de Poitiers assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la société Axa France IARD et donne acte à la société Smacl assurances et à M. Y... du désistement de leur pourvoi n° B 18-11.320 en ce qu'il est dirigé contre les mêmes parties ; Sur...