La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 143

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 janvier 2018 la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Vpsitex déclare se désister du pourvoi formé contre M. Samir X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vpsitex de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vpsitex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2016, que M. X..., engagé le 10 janvier 2000 en qualité d'attaché commercial par la société Europa, son contrat de travail étant transféré à la société Guibert, puis à la société Office dépôt BS, occupait depuis 2003 les fonctions de chargé de clientèle "grands comptes" ; qu'il a été licencié le 2 juillet 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Cotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2016, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du ...                 le syndicat en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2008 et autorisation d'exécuter divers travaux ; que, reconventionnellement, le syndicat a sollicité la condamnation de Mme X... à démolir la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que, le 17 juillet 2002, Mme C... Z..., atteinte d'une incontinence légère, a été opérée par M. Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral le praticien, au sein de la ... ; qu'à l'issue de cette opération, elle a présenté une aggravation sévère de son incontinence à laquelle une nouvelle intervention, pratiquée le 11 septembre 2002, n'a pas permis de remédier ; qu'elle a assigné en...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 2017, que M. et Mme A... ont donné à bail un local à usage d'habitation à M. X... et à Mme Y... ; qu'une ordonnance de référé du 4 mars 2013 a constaté la résiliation du bail et condamné M. X... et Mme Y... à payer un arriéré de loyers ; que M. X..., soutenant s'être acquitté d'une somme supérieure à la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3, alinéa 2, et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, la juridiction de proximité connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont la valeur n'excède pas 4 000 euros ; que, lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 juillet 2016, que, par une ordonnance rendue le 21 juin 2012 dans le cadre d'une procédure pénale, Mme X..., gérante de la société Orme énergie, a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute personne morale ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette société, le 15 mai 2014, le ministère public a assigné Mme X... aux fins de prononcé d'une faillite personnelle, en...

...-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juillet 2016, que, sur la proposition de M. Y..., conseiller financier, à qui ils avaient été présentés par M. Z..., agent général d'assurances, gérant de la société Mermet assurances, M. et Mme X... ont, le 22 décembre 2003, ouvert un compte dans les livres de la société Cortal Consorts Luxembourg et ont acquis auprès d'elle des « actions privilégiées » Landesbank Kiel 7,5 %, moyennant le versement d'une commission à M. Y... ; qu'après avoir perçu, durant...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Tourcoing, 8 novembre 2016, rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement de les dire mal fondés en leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue le 27...

...SCP Lesourd, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Un Toit pour tous, qui avait donné à bail un appartement à Mme X..., lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que par une ordonnance de référé, à l'encontre de laquelle Mme X... a interjeté appel, la résiliation du contrat de bail a été constatée et son expulsion ordonnée ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de délais pour quitter les lieux alors...