La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 131

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Saisine du juge des tutelles - Office du juge - Ouverture... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Catherine Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Asstra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 octobre 2016, que par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit de Mme Juliette Y...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alice X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 septembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2017, la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 3 mars 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du département de l'Hérault ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

... mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 novembre 2015, que, par acte authentique dressé le 16 février 2009 par M. Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles la SCCV, filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt souscrit auprès du Crédit mutuel de Bretagne, le délai d'achèvement des travaux étant prévu au plus...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 janvier 2004 en qualité de chef gérant par la société Avenance, devenue la société Elres, a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 21 septembre 2011 ; que le 28 novembre suivant, elle a été licenciée pour motif personnel ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les méthodes de gestion répétées sur une longue période mises en oeuvre par l'employeur, au...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la Caisse, a demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d'assurance vieillesse à compter du 1er juillet 2009, premier jour du trimestre suivant la date à laquelle il avait présenté sa demande ; que contestant la date d'effet de sa retraite complémentaire, ainsi que le nombre de trimestres retenus par la Caisse...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 août 2016, que Mme X..., locataire depuis le 1er mai 2010 d'un appartement, propriété de M. et Mme Z..., les a assignés en restitution des provisions sur charges versées depuis le début du bail et en réparation des manquements des bailleurs à leur obligation de délivrance ; que M. et Mme Z... ont appelé en garantie le syndicat des copropriétaires, qui a lui-même assigné son assureur, la...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 24octobre 2017 la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société MAAF assurances ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...