La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 118

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvan X...est décédé, le 19 janvier 2011, des suites d'un accident de la circulation, en laissant notamment pour lui succéder ses parents, Mme Y... et M. X...; qu'un jugement a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à payer diverses sommes à la succession d'Yvan X...; que ses parents sont en désaccord sur le partage de ces...

... Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2016, que, pour la construction et la réhabilitation de bâtiments, la société Coresi a confié à MM. X... et Y..., assurés auprès de la société Axa France lARD société Axa, la conception et la réalisation des études graphiques ; que sont intervenus la société HCI, assurée auprès de la SMABTP, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, et la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, aux droits de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2016, que le conseil général de l'Essonne, maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation des travaux d'élargissement d'une route départementale, confié à la société Razel la réalisation d'un tunnel comportant trois passages ; que celle-ci a sous-traité à la société Matière, la fourniture et la pose des ouvrages préfabriqués constituant les parois de l'ouvrage ; que, pour assurer leur étanchéité, le sous-traitant a pos...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, que M. X..., ayant entrepris la rénovation d'une maison d'habitation et de différents bâtiments de ferme, a confié la maîtrise d'oeuvre complète à M. Y..., architecte assuré auprès de la MAF, et la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mai 2016, que M. X... a été engagé le 26 décembre 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant X...C... est née le ...           à Kiev Ukraine, de l'union de Mme Y... et M. C... ; qu'après la séparation des parents, un arrêt de la cour d'appel de Kiev du 21 septembre 2011 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère ; que Mme Y... a quitté l'Ukraine en octobre 2014 pour s'installer...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 2326-2 - Principe d'égalité... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2326-2 du code du travail rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les salariés à ancienneté et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ziad X..., contre l'arrêt n° 68 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution de fonds saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 avril 2017...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Yacht and Motor Charter Services, contre l'arrêt n° 70 de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Ziad X... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 1er avril 2011, établi par M. X... l'avocat, M. Y...a vendu à M. Z...l'intégralité de ses droits d'exploitation et d'adaptation portant sur deux oeuvres du peintre Salvador Dalí, moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente à hauteur de 20 000 euros, le surplus étant payable en quarante-neuf mensualités de 20 000 euros chacune ; qu'il était stipulé que le contrat serait...