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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2005 de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale leur revenant à la suite...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Paiement différé des droits - Déchéance du crédit - Cas - Détermination Il résulte des... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat...Donne acte à Mme Christine X... et à MM. Roland et Jean-Jacques X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Bénédicte et Isabelle X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux derniers...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 12 octobre 2005 d'avoir fixé l'indemnité au titre de son occupation privative de l'immeuble indivis à la somme de 45 965,50 euros jusqu'au 31 mars 2004, et à 544 euros par mois à compter de cette date, avec indexation pour la période postérieure au 31 décembre 2004 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 octobre 2006, que, par acte authentique du 11 octobre 2000, la SCI Moderne Acacias la société a racheté à Mme X..., associée, les parts sociales qu'elle détenait, moyennant le versement d'une somme prélevée sur les fonds sociaux ; que ce rachat a été suivi d'une réduction de capital, constatée par le même acte ; que des droits calculés au taux de 1 % ont été versés lors de l'enregistrement de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au directeur général des impôts ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 juin 2007, la SCP Roger- Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, laquelle peut se saisir d'office ; Attendu que l'arrêt 977 F-D du 7 octobre 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que la déclaration de désistement déposée par la SCP Roger-Sevaux a été déposée au greffe de la Cour de cassation le 9 mai...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-43. 774, B 07-43. 775 et C 07-43. 776 ; Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que la société Sagi, carrières Issoiriennes, qui exploitait une carrière en vertu d'une autorisation administrative venue à expiration le 16 décembre 2002, a notifié le 23 novembre précédent à trois conducteurs leur licenciement pour motif économique, en raison de la cessation de son...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 2007, que M. X..., salarié de la société Europact intérim, a déclaré à son employeur, en novembre 2000, avoir ressenti une gène à l'oeil, le 28 juillet précédent alors qu'il travaillait sur un chantier sur lequel il était en mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a refusé de prendre en charge le décollement de rétine...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat des copropriétaires du ... : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, et l'article 795-4° du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à l'association Saint Jean-Baptiste l'association le 31 juillet 2002 un redressement relatif à des droits d'enregistrement afférents à des donations reçues en 1995 et 1996...