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01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...SCP ROGER ET SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2012, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900308/5 du 19 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé, à la demande de M.A..., le télégramme diplomatique n° 15661 du 30 mars 2007 et l'arrêté du 19 décembre 2008 affectant M. A...à l'administration centrale du ministère ; 2° de...

...SCP Boulloche, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 février 2011, que M. X..., journaliste salarié, qui avait rompu son contrat de travail, a assigné son employeur, la société Sid presse la société, en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre sociale : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X..., dont le contrat comportait...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, soit au 1er...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Utilisation par un salarié de son temps de... ...Me Bouthors, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X...,- M. Eric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6 mai 2009, n° 08-84.107, a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption de salarié, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 mars 2012, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la caisse, a consenti à la société Peyrieras-Thevenoux, pour l'acquisition d'un fonds de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il...

..., Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 décembre 2010, que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l'application d'un revêtement sur ces bacs à la sociét...

...SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Saint-Girons, 29 septembre 2011, que la société Fidem a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement et transmis une recommandation de rétablissement personnel sans...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 octobre 2011, que Mme X..., a promis, par un écrit du 5 juin 1978, de donner un immeuble à bail commercial, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1978, à Mme Y... ; que celle-ci a pris possession des lieux sans qu'un bail écrit soit intervenu ; que Mme Z... , venant aux droits de sa mère décédée, a assigné, par acte du 15 janvier 2002, la locataire en résiliation du bail pour défaut de...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 4 février 2005 par la société CGSI, a été licenciée le 9 janvier 2007 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne à la société CGSI de rembourser à Pôle emploi de l'Ouest francilien...