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DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Parts - Cession - Opposabilité - Portée DROIT MARITIME - Navire - Propriété -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 444 F-P Pourvoi n° A 19-20.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesures de police -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 492 FS-P+B Pourvoi n° C 19-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis a statuer et renvoi à l'audience du 16 juin 2020 Mme BATUT, président Arrêt n° 96 FS-P+B+I Pourvoi n° C 19-12.751 R É P U B L I Q U E F R...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... M..., épouse Q..., souffre, depuis l'âge de 11 ans, d'une épilepsie généralisée, traitée en 2002 par Dépakine chrono 500 mg, médicament produit par la société Sanofi-Aventis...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas la qualité d'ayant droit de la victime d'un accident du... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 684 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-17.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Partie ni appelée, ni représentée à l'expertise - Moyen de preuve - Rapport versé... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-17.441 et 17-19.581 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté une dissection d'une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à la suite de la signification de son mémoire ampliatif à Mmes Irène A..., Gilberte B... et Gisèle, Chantal et Florence Y..., en leur qualité d'ayants droit d'Alain Y..., décéd...

TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Qualité - Parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement - Clercs... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 975 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils...