Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X... avaient connaissance de la présence de termites puisque celle-ci ressortait de l'état qui leur avait été communiqué avant la signature de l'acte et y avait été annexé, et que les acquéreurs s'étaient engagés en connaissance de cette présence et avaient expressément fait leur affaire personnelle des mesures à prendre notamment...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Signification au curateur - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; Attendu que, par jugement du 1er décembre 2005, le...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès mars 1999 la partie arrière de la boutique prise à bail de courte durée par M. X... connaissait un effondrement du faux plafond réduisant l'espace disponible avant que le plancher ne s'effondrât le 6 novembre 2001 rendant la totalité de la location inopérante mais que M. X... n'en avait pas moins conclu un bail commercial de...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI LBSP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Oseo financement et Natiocredimurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres, que par acte du 17 avril 1998, le bailleur avait accepté de prendre en...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 2008, que la société Commerz Bank AG la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un acte notarié passé devant M. Y..., notaire à Forbach ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paulette, épouse Y...,- Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 223-15-2 et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2008, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 septembre 2007, que M. X..., a été engagé par la société Béziers Rugby, SASP, en qualité de joueur de rugby professionnel à compter du 1er juillet 2004 pour une durée déterminée de trente-six mois ; que les parties ont signé un «avenant de résiliation» daté du 9 juin 2005, fixant la résiliation du contrat de travail au 30 juin 2005 dans les termes suivants : « le contrat de travail…est résilié d'un...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur du GIE Galerie contact le GIE dont la société Minifen était membre, a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme correspondant à sa quote-part du montant de la condamnation prononcée à l'encontre du GIE au profit de M. Y... ; que par jugement du 2 octobre 1998, un tribunal de commerce, après avoir décidé que les condamnations...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2006, que M. X... a été engagé le 3 décembre 1996 par la société Le Messager, absorbée en 2000 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que s‘estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...