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...SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 6ème arrondissement de Paris, 10 octobre 2016, que Mme T... a donné à bail un logement à MM. N... et J..., qui ont donné congé pour le 31 mai 2015 ; que M. N... , ayant assigné Mme T..., et M. J..., intervenu volontairement à l'instance, ont demandé le remboursement du dépôt de garantie et la condamnation de Mme T... à leur payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que Mme T... a...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Reconnaissance - Contestation - Recevabilité de l'action - Conditions - Office du juge... ...SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme F... X... V... a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née le ... à Barcelone Espagne de Mme B... V... et de R... X..., qui l'a reconnue ; que celui-ci, de nationalité française, est décédé le ... ; que, les 28 octobre et 3 novembre 2010, M. O...

...Me Haas, SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Garage Gambetta et la société Garage Thivolle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait acquis un véhicule d'occasion auprès de Mme Y..., a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché ; Attendu que, pour rejeter ses demandes...

...SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle pour assurer la garde et l'accueil de ses deux enfants ; que, par avenant du 29 novembre 2011, elles ont ajouté aux quarante-cinq heures de travail hebdomadaires initialement convenues, cinq heures hebdomadaires au titre des heures supplémentaires ; que la relation de travail ayant pris fin, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X..., ayant soutenu devant les juges du fond avoir travaillé de mai à novembre 2007 chez M. et Mme Y... puis pour un autre employeur en vertu d'un contrat de travail rompu pour reprendre son activité chez sa soeur et son beau-frère en janvier 2008, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, pris en sa première branche, est incompatible avec cette position ; que le moyen...

...SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., estimant que le véhicule de loisir qu'ils avaient acquis auprès de la société Car loisirs présentait des défauts de fonctionnement, ont, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire obtenu en référé, assigné cette société en résolution de la vente...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 janvier 2001, M. X..., âgé de 29 ans, a été victime d'un infarctus du myocarde après une séance de musculation, qu'il s'est présenté vers 22 heures au service des urgences de la Clinique de Tournan-en-Brie où il a été pris en charge par M. Y..., médecin, qui assurait le remplacement de son confrère M. Z..., que le diagnostic n'a été porté que le lendemain...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2012, que le navire « Caliente » amarré à Port Fréjus, appartenant à Mme X... et utilisé par M. Y..., ce dernier étant assuré auprès de la société Allianz Global Corporate et Specialty la société Allianz, a été détruit par un incendie qui s'est propagé à plusieurs navires voisins dont le navire « Makira » appartenant à la société Mercantile Leasing SPA...

...SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, que les parcelles cadastrées 954 et 399, appartenant à Mme X... constituaient un terrain d'agrément et étaient accessibles de la voie publique à pied et par un véhicule automobile, et souverainement retenu que son usage normal ne nécessitait pas d'y entreposer une caravane, la cour d'appel qui en a souverainement déduit que ces parcelles n'étaient pas enclavées, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après...