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...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la société La Médicale de France contre une décision rendue le 14 décembre 2007 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à M. Y... et à la CPAM de la Sarthe ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'action engagée tendait au rétablissement d'un droit de passage dans une partie commune de la copropriété dont les époux X... avaient entravé la libre circulation en fermant la porte donnant accès au couloir et à l'escalier, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une action personnelle tendant au respect du règlement de copropriété et non...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007, que Margaretha X..., épouse de M. Y... a été inhumé dans un caveau dont était concessionnaire son mari ; que Mme X..., mère de la défunte, a assigné son gendre afin de voir juger qu'il aurait engagé sa responsabilité à son égard, en faisant obstacle à l'exécution d'un acte de partage et de le voir condamner à réparer son préjudice, sollicitant notamment qu'il soit dit qu'à titre de complément...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti le 3 octobre 1986 ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère nosocomial... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle chirurgicale médicale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de la cession des actions qu'il détenait dans les sociétés LFC et LFCE à la société Taoris, à laquelle s'est ensuite substituée la société Armatis, M. X... a, par acte du 23 août 2002, consenti une promesse de céder les actions qu'il détenait dans la société Taoris au fonds commun de placement à risques Industries et finances Investissements le FCPR IFI, représenté par la société de gestion Industries et...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,29 novembre 2006, que, par contrat du 7 août 1986, M. X... a concédé à la Société d'études et de réalisation de systèmes de sécurité-SERSYS la société une licence d'exploitation d'un brevet dont il est titulaire afin de couvrir une porte de sécurité métallique en entrée de local avec commande électrique de verrouillage ; qu' un avenant à ce contrat a été conclu le 21 septembre 1991 ; que M. X... ayant réclamé paiement des...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'UNPFP ; Sur le moyen unique : Vu l'art R. 140-5 du code des assurances alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1982 par l'association Le Mas en qualité d'éducatrice spécialisée, d'abord selon deux contrats à durée déterminée puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que les deux premiers de ces contrats indiquaient que le...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a revendiqué la pleine propriété et, subsidiairement, la propriété indivise du bien immobilier dont l'acte authentique de vente en attribuait la propriété à M. Y..., son ex-mari, seul, désigné comme acquéreur à titre personnel par suite des ratures apposées sur le nom de l'épouse et sur les mentions initiales la désignant comme co-acquéreur ; qu'elle a également invoqué une créance à l'encontre de son ex-mari correspondant aux sommes...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des titres de propriété des parties ainsi que des plans et actes de délimitation des parcelles 7 et 8 établis à l'occasion du partage que la servitude établie auparavant en raison de l'état d'enclave de la parcelle 8 avait été "conservée" bien que l'état d'enclave ait disparu lors du partage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère conventionnel de la...