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...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° W 18-11.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. Q... M..., domicilié ... , 2°/ M. J... A..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° W 18-11.246 contre...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 21 décembre 2006, la société Banque calédonienne d'investissement la banque a consenti à la société Entre ciel et mer la société ECM un prêt, destiné à financer le rachat par ladite société de parts sociales de la société Air mer loisirs la société AML ; que ce prêt était garanti par le cautionnement de M. H... et par le nantissement des parts sociales de la société AML ; qu'après la...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 2 octobre 2009 et réitérée par acte authentique du 12 novembre 2009, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la banque a consenti à la SCI Retraite l'emprunteur deux prêts...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dunkerque, 7 février 2017, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme O... a effectué en 2016 un transfert de fonds dit Western Union au bénéfice de son époux, M. O..., d'un bureau de poste situé en France à destination de l'Allemagne ; que faisant valoir que M. O... ne s'était finalement pas rendu dans ce pays, M. et Mme O... ont demandé que la Banque postale soit...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 octobre 2017, que, suivant acte notarié du 21 avril 2011, la société Banque populaire du Sud la banque a consenti à la société Flores-Gatimel l'emprunteur un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par deux hypothèques ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Sur le premier moyen...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ... Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 décembre 2017, que, par acte sous seing privé, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine la société Amandine, a vendu à Mme Y..., préalablement démarchée par la société Jade conseil, un...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 janvier 2017, que M. A... a été engagé le 31 décembre 2003 par le centre médico-chirurgical des Jockeys, venant aux droits de la clinique médico-chirurgicale de Creil, en qualité de médecin assistant, sans contrat de travail écrit ; que, licencié pour faute grave le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ; Attendu que...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Richard, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société IBM France financement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FHB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2016, que la société Atlease finance la société Atlease, qui a conclu un contrat-cadre de refinancement de contrats de location informatique avec la société IBM France financement la société IBM FF, lui a cédé les contrats qu'elle avait conclus...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., devenu majeur le 15 juillet 2006, a reçu de M. Y... le médecin, les 18 avril 1995, 27 juin 1995 et 16 juillet 1997, trois injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé Engerix, produit par la société Laboratoire Glaxosmithkline la société ; qu'ayant présenté, en septembre 1997, une sclérose en plaques, il a assigné, en 2013, la société et le médecin en responsabilité et indemnisation...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme Pny Electronique France, à compter du 1er avril 1994 jusqu'à sa transformation en une société par actions simplifiée dénommée Pny Technologies Europe la société Pny Europe le 30 juin 2000, date à laquelle il en a été désigné président ; que, le 13 août 2009, la société Pny Europe a licencié son...