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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt nos 1 et 2, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n...ARRÊT N° 1 Attendu qu'une intervention chirurgicale pratiquée le 19 septembre 1989, dans un établissement de santé dénommé Clinique Saint-Louis, par le docteur X... sur le genou droit de M. Y... n'ayant pas eu le résultat escompté, ce praticien a procédé, le 22 novembre 1989, dans le même établissement, à une arthroscopie sous anesthésie générale ; que, quarante huit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt nos 1 et 2, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; Attendu que M. Y..., qui exerçait une...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou médical : Attendu qu'Y..., prévenu...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin chirurgien - Simple erreur de diagnostic non. 1°... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, MM. Blondel et Vuitton....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X...A..., X...S..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 11 mars 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Y... et Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 mars 1998 par...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification d'une décision de condamnation non faite à personne -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roko, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 7e chambre, en date du 30 mars 1998, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de condamnation de ladite cour d'appel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 491 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Y..., ainsi que les sociétés Via assurances...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 1997, que la société de droit monégasque Nicholas Overseas, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a exercé à l'encontre de la société anonyme Hôtel Négresco, exploitant un hôtel dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, la société anonyme immobilière Hôtel Négresco, une action possessoire...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Existence en l'espèce -... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1997 et 18 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 avril 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme et lui a refusé le...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Renvoi après cassation - Arrêt de cassation - Lecture - Nécessité non. 1° COUR D'ASSISES - Débats... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par : - Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 5 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 9 ans et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Contrat d'association provisoire - Clause de non-concurrence... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour constater que M. Y... avait violé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat d'association provisoire qu'il avait signé, le 1er avril 1995, avec MM. Z... et X..., médecins à Cayenne, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la clause étant limitée à une durée de 2...