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JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention du nom du président sous la signature - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Minute -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 mai 1994, qu'ayant, en application d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, effectué des études portant sur la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et dirigé les travaux de construction de voies et réseaux primaires exécutés par la société Komla, la société Buretud a assigné le maître d'ouvrage, la société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe sociét...

1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB - Embarquement - Refus injustifié du capitaine - Capitaine choisi par l'acheteur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCAC Combustibles société SCAC, aux droits de qui est venue la société Bolloré énergie, a vendu franco-bord à la société tunisienne de sidérurgie El Fouladh société El Fouladh de l'anthracite dont une partie devait être acheminée par voie maritime sur le navire " Silke " ; que celui-ci avait fait l'objet d'un contrat d'affrètement au...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Rédaction d'une partie de l'ouvrage - Edition ultérieure dépourvue... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, indépendamment de l'importance ou du mérite de leurs apports respectifs ; Attendu qu'après avoir énoncé que le " Guide des carrières de l'industrie pharmaceutique ", publié en 1989 sous...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Nature temporaire de l'emploi - Application - Surcroît d'effectif... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par contrat à durée déterminée par lettre du 19 juillet 1988, par la société ICAD, en qualité de professeur pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de...

RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Décès survenant plus... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que depuis 1982 Mlle X... avait pour médecin traitant M. Z... ; qu'à la fin de 1988, elle a présenté à la cuisse droite un " sarcome des parties molles ", qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, ainsi qu'un traitement de chimiothérapie ; que, par acte notarié du 13...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Condition . L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil,... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1994, que les époux Y... ont acquis, en 1965, deux parcelles cadastrées 2816 et 2819 grevées d'une servitude non dificandi au profit de la parcelle cadastrée 2818 appartenant à Mme X... qui, le 27 août 1976, leur a vendu cette dernière parcelle en se...

61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Anesthésistes-réanimateurs -... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1992 et 30 mars 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 1988 du préfet du Pas-de-Calais, refusant...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Réglementation restreignant les conditions... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 25 février 1987 et 6 juillet...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Portée - Pouvoirs du Premier président - Condamnation au titre... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde....Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1993, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Soguafi, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 septembre 1992 par Firmin X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre pourvoi n...

DOUANES - Transaction - Nullité - Cause - Visite domiciliaire annulée . REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Attendu que le 31 mars 1982 l'administration fiscale a procédé sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à une visite et saisie de documents chez M. X... et dans les locaux de la société X... ; que cette administration a notifié des redressements fiscaux à la société X... et à M. X... ; que ces redressements ont été annulés par le tribunal administratif de Rennes le 9 février 1989 à raison...