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| 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS ; SCP ROUX - LANG-CHEYMOL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1200119 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Bastia par lequel, après avoir, par son article 1er, solidairement condamné la commune d'Ajaccio ainsi que...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS ; SCP ROUX - LANG-CHEYMOL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire, par la SCP Roux - Lang - Cheymol - Canizares - le Fraper du Hellen ; la commune d'Ajaccio demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1200119 du 18 octobre 2012 par lesquels le tribunal administratif...
02-01-04-02-05 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Dispositions... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS ; POLETTI ; SCP ROUX - LANG-CHEYMOL...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01956, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Roux-Lang Cheymol-Canizares- Le Fraper du Hellen-Bras ; La COMUNE D'AJACCIO demande à la Cour : 1...
68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour la commune d'Aix-en-Diois 26150, représentée par son maire ; La commune d'Aix-en-Diois demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103000 du 10 octobre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé partiellement, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA de la Drôme, l'arrêté du...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Roux - Lang-Cheymol - Canizares - Le Fraper du Hellen - Bras ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801216 du 9 juillet 2009, par lequel le tribunal administratif de Bastia a décharg...
...SCP ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES-LE FRAPER DU HELLEN-BRAS...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01362, présentée par la SCP Roux - Lang-Cheymol - Canizares, avocat, pour la COMMUNE D'AJACCIO qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400923 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 8 septembre 2004 par lequel le maire d'Ajaccio a interdit les tirs de mines effectués pour le compte de la société La Closerie Saint-François pour les besoins de travaux de construction sur un terrain situ...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée par le préfet de l'Hérault ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
...SCP ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES-LE FRAPER DU HELLEN-BRAS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 sur télécopie confirmée le 26 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Roux, Lang Cheymol, Canizarès pour M. Christian X, élisant domicile lieu-dit ... M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101533 du 23 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune du Vivier, annulé l'arrêté du 19 janvier 2001 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales lui avait accordé un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment ; 2°/ de...
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité avenue Antoine Serafini, B.P. 412 à Ajaccio cedex 20304 par la SCP d'avocats Roux-Lang-Cheymol-Canizares-Le Fraper du Hellen-Bras ; la COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800299 du 16 avril 2009, par lequel le tribunal...
...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 sous le n° 08MA03605, présentée pour l'ASSOCIATION PRESENT DE GARRIGUE , représentée par son président, dont le siège est au foyer communal de Pouzilhac 30120, par Me Coque, avocat ; l'ASSOCIATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603832 en date du 23 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 19 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Victor La Coste a approuvé la révision de son...
