Recherche de avec pour avocat SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 450392
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte-Marie, au Puy-en-Velay Haute-Loire, sur sa demande du 28 novembre 2018 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mars 2021, 445846
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte-Marie, à Privas Ardèche, sur sa demande du 18 octobre 2018 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, 428924
60-04-03-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à lui verser une indemnité de 3 028 446,42 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident de service dont il a été victime le 3 novembre 2007. Par un jugement n° 1304960 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a condamné le centre...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420025
54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - RAPPORT DE CARENCE EN CAS DE NON VERSEMENT... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420231
54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉPÔT PAR L'EXPERT D'UN RAPPORT DE CARENCE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 423630
54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - CONTESTATION DE L'IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur verser, respectivement, les sommes de 20 000 euros et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 386998
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 83 335 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait d'une intervention pratiquée le 26 juillet 2007 à l'hôpital neurologique Pierre Wertheimer. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1100773 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser la...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 400756
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper à lui verser la somme de 4 573,44 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1005214 du 21 août 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT02822 du 14 juin 2016, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 08 juin 2015, 368495
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... B...et Mlle A...C..., demeurant... ; Mme B... et Mlle C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00729 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement n° 1001367 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à les...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 372528
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon la réparation des préjudices subis lors de son hospitalisation au sein du centre hospitalier de Saint-Claude. Par un jugement n° 0600481-0800543 du 26 juin 2008, le ttribunal a condamné le centre hospitalier de Saint-Claude à verser une indemnité de 286 538 euros à M. A... et la somme de 102 187,92 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. Par un arrêt n° 08NC01316 du 24 septembre 2009, la ccour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement...
