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...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100163 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Nocario 2007 C. Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour administrative...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a notifié un troisième avertissement pour manquement aux obligations...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14MA01184 de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des termes " de statut civil de droit local ", insérés au premier alinéa de...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Zonza 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100161 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Zonza 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04306 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304532/5 du 5 août 2013 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2013 relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2013 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - RÈGLES APPLICABLES AU CALCUL DE LA PENSION D'UN... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102483 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme B...A..., annulé la décision implicite de rejet née du silence qu'il a gardé sur la demande de celle-ci tendant au bénéfice...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 1109457 du 4 novembre 2011 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 décembre 1998 concédant à M. B... A...une pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu la décision du 21 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement n° 0903941 du 5 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement du 6 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2014 au secrétariat du contentieux, Mme A...B...a demandé au Conseil d'Etat : 1° de condamner La Poste à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 362514 du 18 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement n°s 09055620-1002917-1007405-1103135-1105686 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui a refusé le bénéfice de la prestation d'action sociale consistant en la délivrance de chèques emploi service universel préfinancés, utilisables pour payer des services de garde d'enfant, dite " CESU - garde d'enfant 0/3 ans ", ainsi que le " remboursement " des titres qu'il a reçus mais n'a pu utiliser...