La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 8

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par une ordonnance n° 1115833 du 25 novembre 2011, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12PA00663 du 15 mai 2012, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03239-10MA03317 du 13 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0600600 du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Saône, dont le siège est 9, boulevard des Alliés BP 439 à Vesoul Cedex 70020, représentée par son directeur; la CPAM de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00955 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement n° 1000059 du 13 avril 2011 du tribunal...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11DA00282 du 14 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé par M. C...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0902267 du 16 décembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

...SCP ODENT, POULET ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de Rennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération Rennes Métropole en vue de la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune, - la décision du 7 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement nos 0905573, 1003513 du 13...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00585 du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamné à verser à M. C...F...une rente...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ; Vu la demande...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association des familles victimes du saturnisme, représentée par son président en exercice, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris 75012 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03181 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - DOMMAGE CORPOREL... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu 1 °, sous le n° 361188, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...G..., M. H...G..., Mme B...G..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant..., M. E... G..., demeurant..., Mme A...G..., demeurant ... et Mme F...G..., demeurant ... ; les consorts G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04351 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0717675/6 du...