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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Wifirst a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée le 23 avril 2024 par l'Economat des armées pour la passation d'un accord-cadre portant sur la mise en œuvre et la délivrance de services de télécommunication de loisirs à destination des parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministère des armées en...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Bleuets " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Courchevel Savoie a délivré à Mme A... B... et à la société Scalottas un permis de construire de régularisation, pour la construction d'un immeuble de six appartements sur un terrain situé 135, route du Petit Morlond, sur une parcelle cadastrée section AH 227, ainsi...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... D..., Mme C... D... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Morillon Haute-Savoie, après leur avoir enjoint, par un arrêté de mise en demeure du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, a, en application de l'article L. 481-1...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP DUHAMEL...Vu les procédures suivantes : I - Le comité social et économique de la société Place du marché, M. BM... AG..., M. AY... O..., M. BJ... AE..., Mme CW... BA..., Mme AN... BG..., Mme EC... FF..., Mme FB... EW..., M. R... CZ... et Mme DS... EP... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la parcelle lui appartenant à Mornas Vaucluse hors de l'emprise de sa propriété et de remettre les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures d'application des dispositions du a du II de l'article 134 de l'ordonnance n...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché correspondant au lot n° 5 " menuiseries extérieures et façades " du marché public de construction du projet dénommé " Arcad ". Des conclusions reconventionnelles ont ét...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le comité social et économique central CSEC Virgin Radio et RFM, M. H... D..., M. B... F..., Mme G... E... et M. A... C.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 12 et 28...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2024 et les 16 janvier et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés, l'Association d'accueil des demandeurs d'asile, la Ligue des droits de l'homme, l'association Action...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son...