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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt Meurthe-et-Moselle a délivré à la société civile de construction de vente SCCV Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé au 34, Grande Rue de cette commune. Par un jugement n° 18023405 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Par un arrêt...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé, par une modification de son règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La Cimade Service œcuménique d'entraide Cimade et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Melun tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à l'annulation des décisions du 20 décembre 2022 et du 19 août 2024 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile, demandeurs du...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 2005162 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer celle-ci dans un délai de huit jours. Par une ordonnance n° 2413685 du 12 septembre 2024, prise par application de l'article L. 522-3...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière BYPS a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement n° 2301779 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement nos 2301534, 2301686 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève Haute-Savoie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme C... et B... A... en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1808213 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale française de la levure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté sa demande d'abrogation de l'avis n° 93-364 du 27 avril 1993 publi...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait. Par une décision n° 23056083 du 18 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et rétabli M. A... dans le statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...