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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Auriol de rétablir l'assiette intégrale du chemin rural jusqu'à son extrémité et sa jonction avec le chemin des Estiennes, ainsi que...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, subsidiairement en raison de la privation en 2016-2017 de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre 2022, la cour...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme E... D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801954 du 6 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA03342 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE – SANCTIONS – ANNULATION DE CERTIFICATS 3° DE L’ARTICLE L. 222-2 DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 475348, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat Paris Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de sanction n° PR280223ANLS344810825N0 du 25 avril 2023 par laquelle la ministre de la...

095-02-07-03 - OBLIGATION D’AUDITIONNER LES DEUX REPRÉSENTANTS LÉGAUX D’UN ENFANT POUR LE COMPTE DUQUEL UNE DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE – ABSENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er octobre et 6 novembre 2020 par lesquelles la commission juridique de la ligue nationale de rugby a refusé d'homologuer le contrat conclu le 12 juin 2020 avec le club du Castres Olympique pour son recrutement en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons sportives 2020-2021 et 2021-2022 et, d'autre part, de condamner la ligue nationale de rugby à lui...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : Mme A... G..., Mme D... F..., M. C... G... et M. B... G..., en leur qualité d'ayants droit de M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Saint-Avold a refusé de leur communiquer les documents mentionnés dans les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs les 17 janvier et 18 juillet 2022 et de lui enjoindre de les leur communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2205622 du 12...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. D... B... un permis de construire portant sur l'extension d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. B... un permis de construire modificatif. Par un...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société FG Investissements a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901645 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme G... A... au conseil municipal de la commune de Douchy-les-Mines Nord et de proclamer M. C... H... élu à ce conseil municipal. Par un jugement n° 2402148 du 23 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance...