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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, Mmes C...,G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., MM. T..., U..., V..., W..., X..., Y..., AA..., Z..., AB..., AC... et AD..., AE..., AF..., AG..., M. et Mme A..., M. et Mme D..., M. et Mme F..., M. et Mme B... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - INTERVENTION AU SOUTIEN DE LA CONTESTATION DE LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’INSTALLER UN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : La société Boralex Massif du Devès a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Nay...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats professionnels " Prism'Emploi " et " Syndicat national CFTC du travail temporaire " SNTT CFTC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 488661, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 28 décembre 2023 et les 20 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hype demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt n° 20MA03442, 20MA03532 de la cour administrative de Marseille du 8 décembre 2022 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, le centre...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 611 717,94 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis après une vaccination contre la grippe H1N1. Par un jugement n° 1903397 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section des Hautes-Pyrénées a autorisé la société des Grottes de Bétharram à le licencier ainsi que la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1900976 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile FEDEPSAD, l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants UPSADI et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile SNADOM demandent au Conseil d'Etat de déterminer les mesures d'exécution nécessaires permettant la restitution de l'intégralité des sommes qui ont été perçues illégalement en application de la décision du...

66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ÉLARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-UNSA et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication UNSA Spectacle et Communication ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 août 2021 par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté fixant...

095-03-03-03 - CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – INCLUSION – SÉPARATION DE CORPS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont...