La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Maison des lanceurs d'alerte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans le courrier du 14 mars 2023 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a répondu à sa demande du 19 janvier 2023 concernant le traitement des alertes reçues par cette autorité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409281 du 19 avril 2024, les juges des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, et, à la demande de Mme A... E..., de l'association La France insoumise, de l'association Attac et de l'association Nouveau Parti Anticapitaliste NPA, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code, ont suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet de police portant interdiction d'une manifestation...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A2PS ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 227 554,52 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 15 octobre 2008, 27 mars 2009, 7 janvier 2010 et 29 novembre 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. B... l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2PS. Par un...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme H... E..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, M. F... D..., Mme B... D... et M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable leur demande d'asile et, d'autre part, de leur voir reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22015620 du 19 octobre...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées mécaniques de Megève. Par une...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 du jury de fin d'études du programme " Grande école - Master in management " de l'établissement Neoma Business School en ce qu'elle ne l'autorise pas...

17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - OFFICE DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 28 septembre 2018 de l'inspecteur du travail...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 28 septembre 2018 de l'inspecteur du travail...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de M. A... C... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 4 octobre 2018 de l'inspecteur du travail autorisant...