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1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Retard dans la notification de son quota de production à un adhérent - Préjudice - Preuve -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que M. X..., adhérent de la société coopérative Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente Ulpac, ayant cessé de lui livrer sa production de lait, le conseil d'administration de cette coopérative, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge le paiement d'une indemnité et de pénalités ; qu'assignée par M. X... en paiement d'une somme...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1993 et 24 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des industries chimiques dont le siège est ... 92800 Puteaux représentée par son président en exercice ; l'Union des industries chimiques demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er mars 1993 du ministre chargé de l'environnement relatif aux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes accomplis le même jour sur un malade -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., médecin spécialiste, a pratiqué, le même jour, sur le même malade, Mme X..., une échographie abdominale cotée K 30 et une endoscopie du rectosigmoïde avec biopsie cotée K 40 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation K 40 + K 30/2, le tribunal des affaires de sécurité sociale Mâcon, 15 décembre 1994 l'a condamnée à prendre en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Richard et Mendelkern....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 6, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, que la société Euro Disneyland a confié à la société Hervé Thermique l'exécution d'un chantier de chauffage, plomberie et protection incendie pour la réalisation d'un...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la répartition des charges - Changement d'usage de parties privatives -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1994, que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndicat secondaire du bâtiment dans lequel sont situés leurs lots en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1991 de ce syndicat secondaire ayant adopté, à la majorité des...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Vente FOB - Garantie de l'assureur de la marchandise - Police d'assurance sur facultés au voyage - Point de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 juin 1994, que la société Vivico, ayant acheté, suivant les modalités X..., une cargaison de pommes de terre, a affrété au voyage à la société Golden Atlantic Two Shipping limited société Golden Atlantic le navire " Dien " afin d'en effectuer le transport par voie maritime du port d'Alexandrie Egypte à celui de Zeebrugge Belgique ; qu'à l'issue du...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Rente ou capital - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod, M. Odent....REJET du pourvoi formé par : - X... Alex, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y... David pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5...

ASSURANCE règles générales - Sous-assurance - Règle proportionnelle de capitaux - Application de plein droit - Mention dans la police -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Met hors de cause les sociétes TBFC et Transports Bessonne ainsi que leurs mandataires liquidateurs respectifs, MM. Y... et X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable à toutes les asurances de dommages, que si la police comporte une valeur d'assurance déterminée, il y a lieu, sauf...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Manutentionnaire substitué - Responsabilité - Action du donneur... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sidem a confié un transport de machines de France à Gibraltar à la société Deugro ; que celle-ci a chargé la société Levage Levivier de réceptionner ces machines à leur arrivée au quai de destination, de les déplacer et de les installer sur le site industriel ; que, le 10 janvier 1984, au cours de sa manutention par la société Levage...

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du Code de procédure pénale - Pourvoi contre une ordonnance de... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....ORDONNANCE Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X... Philippe, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 3 mois, a dit n'y...