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...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Maestro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture de son établissement exploité sous l'enseigne " DFC-Maestro " pour une durée d'un mois. Par une ordonnance n° 1906394 du 17 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par une requête et un...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 octobre 2018 et le 22 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A..., au titre des...

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Europropulsion a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Kourou au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1600610, 1600611...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Alstom Power Systems a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Belfort Territoire de Belfort. Par un jugement n° 1600093 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 18NC01980 du...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - FAUTES COMMISES... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Monsieur A... B... et l'Union centriste démocrate ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2017 et la décision expresse 28 septembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté la demande indemnitaire de M. B... et de condamner l'Etat à verser à celui-ci une somme de 8 852,02 euros en réparation des préjudices subis du fait des...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du courrier du 30 avril 2019 par lequel le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant l'a informée de ce qu'elle a été regardée comme ayant renoncé à sa demande d'annulation de la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la commune d'Aix-en-Provence a refusé d'annuler l'avis de paiement émis le 28 août 2018 par l'Agence nationale de...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6, 11, 13 et 14 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... E..., M. B... J..., Mme G... I..., M. L... F..., M. K... D... et Mme A... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 1, section I, alinéas 2 et 12 du décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1800736 du 15 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1711071 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE00882 du 30 juillet 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, en...