La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA - page 52
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-18623
...SCP Alain Bénabent , SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y..., et son fils issu d'une première union, M. Vincent X... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu, qu'après...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 2018, 17-83089
...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Jean-Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2018, 17-15307
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 27 septembre 2016, rectifiée le 14 novembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété au profit de la société Citadis, concessionnaire de la commune d'Avignon, des immeubles et parcelles cadastrés ... et ... ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2018, 17-81040
...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. X... ZZ... Y..., Mme Z... A..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2017, qui, pour blanchiment, les a condamnés chacun à 40 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-17498
...SCP Ortscheidt, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 908 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Pierric et Emmanuel Y..., la société Assistance et installation des techniques énergétiques et climatiques la société Aitec ont, le 31 mars 2015, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce du 24 février 2015 les ayant déboutés de leurs demandes dans un litige les opposant à M. et Mme B... et à MM. D... et E... ; que les intimés ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-15294
...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2016, que M. X... a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement du 13 septembre au 29 septembre 2000 ; qu'un jugement du 2 février 2010 du tribunal administratif a annulé les arrêtés du maire d'une commune et du préfet ordonnant l'hospitalisation d'office de M. X... ; qu'invoquant divers dommages résultant de son hospitalisation irrégulière, celui-ci a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-18207
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mars 2017, que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013 ; qu'après la séparation, Mme X..., soutenant avoir participé à l'exploitation agricole de M. Y..., sans rétribution, a assigné celui-ci en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de dommages-intérêts pour...
