La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA - page 3

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 16 juin 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etang de Berre de l'unité départementale des Bouches-du Rhône refusant d'autoriser la société Eiffage route Méditerranée à le licencier, et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800438 du 17 mars 2020, le tribunal...

...SCP SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Company, la société Sport Val, Mme B... A..., l'association France nature environnement des Bouches-du-Rhône et le comité d'intérêt de quartier de l'Eure les Rampals ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe un permis d'aménager quatre lots à bâtir sur un terrain situé dans le 12ème arrondissement de Marseille, ainsi que les décisions des 27...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2007804 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il ne prévoyait pas de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande. Par une ordonnance n° 21DA01612 du 15 octobre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu les procédures suivantes : M. D... L... et Mme K..., Mme H... C..., Mme A... I... et M. G... I..., Mme F... B... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ensemble la décision...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre la mesure de mise en exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... E... C... et Mme B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de court séjour à M. C... dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301828 du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de recette n° 1457 émis par le conseil départemental de Mayotte le 31 décembre 2014 et de le décharger de la somme de 13 882,74 euros mise à sa charge par ce titre. Par un jugement n° 1600388 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03564 du 30 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 18 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant douze mois. Par une ordonnance n° 2100477 du 9 avril 2021, la magistrate désignée par le président du...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que ce jugement se prononce sur le préjudice de pertes de loyers ayant résulté pour lui du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 18 octobre 2018 ordonnant l'expulsion d'occupants d'un...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Hauteville l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2108889 du 18 novembre 2021, prise par application...