La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA - page 13

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 11, rue de la Huchette à Paris 5ème. Par une ordonnance n° 1804883 du 30 mars 2018, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 28 mai et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2012 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser son taux d'allocation temporaire d'invalidité, d'enjoindre à l'autorité compétente de lui communiquer les pièces du dossier relatives à l'accident de trajet du 25 mars 2004, d'enjoindre à la commune d'Ajaccio de lui communiquer les pièces relatives à sa reprise du travail le 30 juillet 2007 et d'enjoindre à l'autorit...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les productions de la Plume et M. B... M'A... M'A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur " prévue le 9 janvier 2014, de condamner l'Etat à leur verser solidairement les sommes de 250 000 euros en réparation de la perte de la recette du spectacle et 50 000 euros au titre de la privation de la vente des produits...

39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés Iveco, Keolis Lyon, Keolis, Denso Europe B.V. et...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700112 du 5 décembre 2017, enregistré le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la...