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...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Ravenel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser la somme de 145 089,29 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'informations erronées sur la réglementation applicable à la situation de l'un de ses agents sur ses droits à pension de retraite. Par un jugement n° 1802033 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 123 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison de ses fonctions exercées au centre de coopération policière et douanière CCPD de Vintimille, en Italie, et celle de 2 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour en...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 292,31 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison de ses fonctions exercées au centre de coopération policière et douanière CCPD de Vintimille, en Italie, et celle de 2 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi pour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88 261,96 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison de ses fonctions exercées au centre de coopération policière et douanière CCPD de Vintimille, en Italie, et celle de 4 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi pour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 030,55 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison de ses fonctions exercées au centre de coopération policière et douanière CCPD de Vintimille, en Italie, et celle de 4 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi pour...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-10... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité et la décision du même jour lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, de condamner le centre...

135-04-02-03 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. 15-08 Communautés européennes et Union... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Guadeloupéenne pour l'Action en faveur de la Famille, de l'Enfance et de la Jeunesse " AGAFEJ " a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé de lui verser, à hauteur de 727 622,83 euros, le solde des subventions du FEDER et du FIDOM qui lui ont été allouées en vertu du...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP RACINE STRASBOURG CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 36-10-08 Fonctionnaires... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a accepté sa démission et a prononcé sa radiation des cadres avec effet au 1er juin 2015, d'autre part...

54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...SCP RACINE STRASBOURG...Vu la décision attaquée ; Vu la requête au fond, enregistrée le 8 septembre 2016, sous le n°16BX03133, présentée par la société Superadour contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour en date du 1er septembre 2016 portant désignation de Mme Catherine Girault, président de chambre, en qualité de juge des référés ; Vu : - le code de...