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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-67824

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément de libre choix d'activité - Bénéficiaire ayant un seul enfant à charge - Ouverture du droit - Date - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale que par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au complément est ouvert le premier jour du mois de l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 10-81182

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Mandat outrepassé Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l'aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient juridiquement y prétendre ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, T1003775

...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent contractuel au service d'un établissement public administratif en Nouvelle-Calédonie CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence matérielle - Personnes ne relevant pas d'un statut de droit public - Domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-80041

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... RECIDIVE - Etat de récidive - Circonstances aggravantes - Prise en compte d'une circonstance aggravante résultant d'une précédente condamnation - Application de la récidive légale résultant de la même condamnation A fait l'exacte application de la loi la cour d'appel, qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction à la législation sur les armes avec la circonstance aggravante qu'il a été antérieurement condamné à l'emprisonnement pour un délit, retient la même condamnation pour caractériser...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-81054 et suivant

...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Arrêt mentionnant une composition inexacte de la composition de la cour d'appel - Cassation - Effets - Requête en rectification matérielle de l'arrêt cassé - Impossibilité La cassation de l'arrêt précité mettant la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée, elle postule dès lors l'annulation de l'arrêt ultérieur qui, dans le but de régulariser...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2010, 10-81585

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Point de départ - Prévenu domicilié à l'étranger - Remise effective de l'acte Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte à celle-ci ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2010, 09-87017

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Annulation - Effet - Convocation notifiée par un officier de police judiciaire - Détermination JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Annulation - Limites Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé une garde à vue, relève, pour refuser d'étendre l'annulation à la convocation délivrée par un officier de police judiciaire, que les poursuites...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2010, 09-85156

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Désistement - Désistement par l'accusé de son appel principal - Effets - Caducité des appels incidents - Conditions - Détermination COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Compétence de la chambre des appels correctionnels - Portée L'article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l'appel d'un arrêt civil de cour d'assises. En conséquence, le désistement de son appel principal par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2011, 10-19053

...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Contrariété à l'ordre public international français - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à un principe essentiel du droit français - Atteinte à l'indisponibilité de l'état des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2012, 11-88514

...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité - Caractérisation - Nécessité CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Existence d'un risque de commission d'une nouvelle infraction - Caractérisation - Nécessité Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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