La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 235

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la SCI Les Collines d'Eden la SCI pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie délivrée par celle-ci à son encontre ; qu'après avoir interjeté appel, M. X... a...

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Puma SE, venant aux droits de la société Puma AG Rudolf Dassler sport la société Puma, et à la société Puma France du désistement partiel de leur pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la société JP Chaussures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Puma est titulaire des marques figuratives internationales désignant la France, dénommées « Form Strip », régulièrement renouvelées et désignant, notamment...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2015, qui a renvoyé la société JBS Propreté des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 7 mai 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 septembre 2007 par la société Les Goélands la société en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à la suite du rachat de la société, il a été décidé, par accord d'entreprise du 2 décembre 2010 d'appliquer, à compter du 1er janvier 2011, l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2015, qu'après avoir vendu à M. X... 12 000 tonnes de bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents le groupement l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux d'épicéas marqués ; Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Ordre public international - Applications... ...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y..., de nationalité algérienne ; que son divorce d'avec sa...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Brest, 6 novembre 2014, rendu en dernier ressort, que, le 5 janvier 2013, M. X... et Mme Y... sont convenus de prendre à bail à compter du 1er février 2013 une maison d'habitation appartenant à M. Z... et à Mme A..., à qui ils ont versé une somme de 345 euros, la signature du contrat de bail écrit devant intervenir ultérieurement ; que, par lettre recommandée du 13 avril 2013, ils leur ont...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2015, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail d'habitation à M. Y... et Mme Z..., leur a délivré, le 17 mars 2006, un congé pour le 30 septembre 2006 aux fins de reprise au profit de son fils Matthieu ; qu'un jugement du 14 mars 2007 a déclaré ce congé régulier et ordonné l'expulsion des consorts Z...-Y..., qui s'étaient maintenus dans les lieux au-delà du terme...