La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 96

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée de l'organisation du transport d'un conteneur-cuve d'hélium liquide au départ de Rotterdam Pays-Bas à destination du Blanc-Mesnil, la société Perform'air international s'est substituée la société Compagnie automobile pour l'utilisation de véhicules à aménagements spéciaux, la société Cauvas, qui a pris en charge le conteneur selon lettre de voiture CMR ; que l'ensemble...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 avril 2011, que la SAFER d'Alsace la SAFER, qui avait reçu, le 4 avril 2006, un projet de vente de deux parcelles aux fins de purge de son droit de préemption puis, le 22 mai suivant, une seconde notification pour rectifier la désignation d'une des parcelles, a notifié au vendeur, M. X..., le 30 mai 2006, sa décision d'exercer son droit de préemption à un prix moins...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Traitement inhumain et dégradant - Caractérisation - Eléments... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 4 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d'éléments de comparaison, pour certains antérieurs à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant des éléments de comparaison retenus, constitués par des accords amiables intervenus...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d'éléments de comparaison, pour certains antérieurs à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant des éléments de comparaison retenus, constitués par des accords amiables intervenus...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d'éléments de comparaison, pour certains antérieurs à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant des éléments de comparaison retenus, constitués par des accords amiables intervenus...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 mai 2010, que soutenant n'avoir pas été informée, avant la vente, de l'état de l'immeuble qu'elle avait acquis par adjudication, la société Kerjean a fait assigner la société Barclays bank, venant aux droits du créancier poursuivant, en paiement de dommages-intérêts ; que la société Kerjean a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les infiltrations d'eau avaient pour origine l'intervention de la société TET qui, pour fixer les éléments de charpente, avait été conduite à détériorer l'étanchéité du toit terrasse, et, procédant à la recherche prétendument omise, que cette société avait, dès le mois de novembre 2005, en ne prenant pas les mesures nécessaires, contribué à l'aggravation du dommage...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne et du commissaire du gouvernement représentant le trésorier-payeur des Yvelines...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d' éléments de comparaison, pour certains antérieurs à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant des éléments de comparaison retenus constitués par des accords amiables intervenus...