La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 87

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-11.802 et A 11-25.643 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée déterminée du 22 juin 2001 par l'établissement public territorial dénommé Institut d'insertion médico-éducatif IIME en qualité d'agent non titulaire pour assurer les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation à titre onéreux - Cas - Vente réalisée avant le partage afin... ...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 février 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,- L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 26 mai 2011, qui a relaxé M. Valentin X... du chef de fraude fiscale et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation propos...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-15. 619 que M. et Mme X..., se plaignant de troubles occasionnés par M. Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, l'ont assigné en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que, déboutés de leurs demandes, ils ont invoqué en...

...-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 2011, que M. X..., employé de 1951 à 1985 par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles vient l'établissement public les Charbonnages de France l'employeur, représenté par son liquidateur, a déclaré une asbestose qui a été reconnue au titre de maladie professionnelle le 9 mars 2004 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour...

...-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Les Charbonnages de France Les Charbonnages de France et à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sitral Industrie, Deutsche Stein Kohle, Bergbau Berufsgenossenschaft et la CARMI, venant aux droits de l'URSSME ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 2011, que M. X..., employé du 14 août 1956...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2011, que le 22 octobre 2004, la société Klepal a conclu avec la société Compagnie générale d'affacturage la société CGA un contrat d'affacturage dont M. X..., dirigeant de la société Klepal, s'est rendu caution ; qu'après avoir adressé à la société Klepal et à la caution, le 9 mars 2005, un courrier les avertissant que la société Santander Factoring y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la...

...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 février 2011, que le 14 janvier 2000, M. et Mme Gérard X... et leur fils, M. Eric X..., nu-propriétaire les consorts X..., ont conclu deux conventions de compte-titres avec la Banque Chaix la banque ; que les 5 et 16 mai 2000, ils ont souscrit deux séries de parts de FCP ; que le 17 juillet 2000, M. et Mme Gérard X... ont souscrit une offre de...