La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 75

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2010, que, les 7 février et 16 mars 2005, la sarl International plastics la société Ip a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la selarl Gauthier et Sohm étant désignée liquidateur ; que, le 18 février 2008, cette dernière a assigné M. X..., en sa qualité de gérant, aux fins de le voir condamné, au principal, au paiement des dettes...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition... ...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2010, que M. et Mme X... ont vendu par acte sous seing privé un immeuble à Mme Y... par l'entremise des sociétés CIB et Côte basque immo ; que l'acquéreur n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 octobre 2010, qui, pour agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement pour le compte de la société Aircelle, a été licencié le 30 décembre 2005 ; que M. X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-28.059 et H 10-28.060 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 10-28.060 : Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de Toulouse rejetant ses demandes en paiement par M. Y... de la somme de 1 751,05 euros et...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 21 octobre 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période de novembre 1995 à décembre 2000, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la caisse a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations dues par M. X... au titre d'emploi de salariés non déclarés ; qu'après une mise en demeure, suivie d'une contrainte, lui ayant été respectivement notifiées les 13...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Obligation aux dettes sociales - Qualité - Exclusion - Coobligés de la société - Effet envers le... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif C...- D...- E... et F... la société sur la Banque de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Y... et de la société à responsabilité limitée Financière Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société anonyme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2010, qu'à la suite d'un mandat de recherche d'acquéreurs donné à la société Banque populaire des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Barberousse diffusion et Viamat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 décembre 2010 et les productions, que M. X... a fondé avec MM. Y... et Z... et Mme B... la société Viamat la société, immatriculée le 12 juin 1997 ; que la société, dont les gérants étaient MM. Y... et Z..., avait pour objet l'exploitation...