La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 35

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 11 mai 2010 par le Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFDT le SNPDOS CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses première...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, qui, notamment pour importation et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite et vente ainsi que pour mise en vente de produit sous une marque contrefaite, l'a condamné à 300 000 F CFP d'amende, à une amende douanière, a ordonné des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Le Palais, un appel a été formé au nom de l'employeur par une lettre non signée à l'en-tête d'un avocat et sur laquelle figurait la mention dactylographiée "P/O Selarl Cabinet Mancilla" ; Attendu que l'arrêt retient que la déclaration n'étant pas signée, l'appel est...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Contrariété à l'ordre public international... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X... la qualité de "père génétique" et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme B..., conformément à la loi de l'Etat de Californie qui autorise, sous contrôle...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que le 17 février 2009, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens STAAAP, alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Eléments pris... ...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 septembre 2005, Michel X... est décédé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société L'Equité l'assureur ; que le 4 juin 2007, sa veuve, Mme Irène X..., ses deux fils majeurs, Quentin et Bertrand X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 3 mars 2010, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts et conclu le 6 février 2006 une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire d'un certain montant rémunérant les diligences de l'avocat, un honoraire de résultats ainsi qu'un honoraire...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 février 2010, que M. X..., avocat, a défendu les intérêts de la commune de Nice dans un litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel ; que le 24 juin 2008, il a...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans...