La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 25

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 février 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Louis Y... du chef de faux en écriture publique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel, ampliatif, en défense et complémentaires produits ; Sur les moyens réunis du...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2009 que M. X..., qui avait été engagé en novembre 1998 par la société DMO et exerçait en dernier lieu un emploi de technicien monteur informatique a fait l'objet, en mai 2006, d'un licenciement économique dont il a contesté le bien fondé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail est intervenue pour une cause réelle et sérieuse et de le...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,1er juin 2009, que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, Mme X..., qui a été licenciée le 27 juillet 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'elle a...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,1er juin 2009, que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, M. X..., qui a été licencié le 10 août 1999, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement rendu le 17 juillet 2007 aux...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tendenci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant nommé liquidateur ; que sa dirigeante, Mme Y... a été relaxée du chef de poursuites pénales pour banqueroute ; que sur assignation du liquidateur, cette dernière a été condamnée à payer les dettes sociales de la société Tendenci pour ne pas avoir fait tenir de comptabilité et avoir omis de procéder à la déclaration de cessation...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... produisaient les conditions particulières d'un contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit le 2 mars 2001 garantissant les lieux loués contre les risques définis au bail et que l'assureur attestait, par une télécopie du 8 septembre 2009, que ce contrat était toujours en cours à cette date, la cour d'appel, qui a pu en déduire que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant statué au vu des prétentions de M. X... telles qu'exprimées dans ses dernières conclusions d'appel du 5 novembre 2007, le moyen est inopérant ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, escroquerie et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le second...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pawel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 décembre 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 et 695-30 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 avril 2009, que Mme X... , engagée le 3 novembre 1997 par la société polynésienne de location automobile Europcar la société, a été convoquée le 22 novembre 2006 à un entretien préalable au licenciement et licenciée le 5 décembre 2006 ; que la lettre de licenciement lui a été signifiée par huissier mais que cette signification s'est avérée infructueuse et que l'huissier a dressé un procès-verbal...