La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 223

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Jean-Michel X... et Emile X..., et Mme Maryse X..., venant aux droits de Raymond Y..., décédé le 16 juillet 2014, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 avril 2014, que Raymond Y..., aux droits duquel viennent ses héritiers, MM. Jean-Michel et Emile X... et Mme Maryse X..., a vendu à la société Espace immo une parcelle de terrain...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2015, que la société civile immobilière Immo Daho la SCI a confié à la société Groupe Optim solutions la rénovation de locaux ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI en paiement du solde du marché ; Sur le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt d'une cour d'appel du 20 janvier 2012, signifié le 17 février 2012, M. X...a été condamné à une obligation de faire au profit de Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., de M. Domenico Z... et de Mme Daniele Z... les consorts Z... sous astreinte de 200 euros par jour de...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y... et Mmes Christine, Brigitte, Anny, Dominique et Aurélie Y... de ce qu'elles reprennent l'instance en leur qualité d'héritières de Louis Y... ; Sur le moyen unique, qui, n'étant pas nouveau, est recevable : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 mai 1990, l'Eurl MVII a acquis plusieurs lots dépendant de la résidence hôtelière « Hôtel...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2014, que par lettre du 18 novembre 2010, M. X..., président de la société par actions simplifiée Nouvelle imprimerie dionysienne la société, a convoqué une assemblée générale mixte avec, notamment, pour ordre du jour la réduction suivie d'une augmentation de capital, destinée à assainir la situation financière de la société ; qu'à la convocation étaient...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 novembre 2003, la société Billiet-Carnot a, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, acquis un immeuble d'habitation qu'elle a placé sous le régime de la copropriété ; que, constatant qu'une partie des lots de cet immeuble n'avait pas été vendue dans le délai...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en reprise d'instance de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament pour M. X... ; Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et 369 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 427 du 11 mars 2015 dans le pourvoi n° A 13-23.811, la chambre sociale a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance opposant M. X... à la Sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... est décédé le 7 janvier 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et ses six enfants, Raymond, Monique Yveline, Georges, Charles et Paul X... ; que, soutenant que M. Charles X... avait recelé quarante-huit parts sociales de la société de droit australien Devaus Pty Ltd dépendant de la succession, ayant pour objet la gestion de trois...