La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 217

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 14-20. 059 à A 14-20. 066 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes d'Orléans, 24 avril 2014, que la société MSL circuits a, le 3 janvier 2012, demandé à MM. X..., Y..., Z... et A... et à Mmes B..., C..., D... et E..., représentants au comité d'entreprise ou délégués du personnel, des précisions sur la nature des activités...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, si l'un des chefs...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2251-2 du code des transports : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la Société nationale des chemins de fer français a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée par un jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2014 lui ordonnant notamment de réintégrer sans délai en service opérationnel M. X..., son agent...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2014, que la société civile immobilière Chance et Lac société Chance, ayant pour gérants associés M. et Mme X..., a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Cotte et Lac société Cotte un appartement et deux emplacements de stationnement en sous-sol, par un acte authentique comportant une condition relative à la mise en oeuvre de travaux de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 4 mars 2014, pourvoi n° 12-24.523, que, par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial exploité par la société Three III, la commune d'Argenteuil a proposé à l'expropriée son maintien dans les...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 2015, qu'un jugement du 18 mars 2004, confirmé par arrêt du 7 mars 2005, a déclaré parfaite la vente des parcelles 199 et 202 consentie par la société Les Alouettes à la société Ced Auline, par acte du 12 mars 1998 ; que, soutenant que le prix de vente ne lui aurait pas été payé par la société Ced Auline, la société Les Alouettes l'a assignée en résolution de la vente et en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 1973, M. X... a été victime d'un accident de la circulation l'ayant rendu paraplégique ; que bénéficiant d'un contrat couvrant les risques accidents et maladies professionnelles auprès de la société Groupama Nord-Est l'assureur, M. X... a assigné celui-ci en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Cession de parts sociales - Dissimulation d'un élément sans... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 juillet 2013, que par acte du 29 juin 2006, M. et Mme X... et leurs deux enfants les consorts X... ont cédé à la société Nouvel Usinage mécanique de précision la société NUMP, représentée par M. Y..., les parts...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jawad X..., - M. Yassine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, les a condamnés, chacun, à huit ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre le premier et mandat de dépôt contre le second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 mars 2014, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Bel Air le syndicat des copropriétaires a assigné M. X..., copropriétaire, en suppression de la porte d'accès aux combles non aménageables, situés au premier étage, au-dessus de son appartement, et de l'escalier extérieur y conduisant ; Attendu que M. X... fait grief...